Suite à la publication sur plusieurs media, du signalement au procureur de la république commis par l’association ANTICOR, de “faits susceptibles de caractériser un délit de concussion” (commune de Mirabeau), nous pensons utile d’amener quelques précisions.
Plusieurs entités sont concernées dans cette affaire, elles doivent donc être bien distinguées :
– les propriétaires du restaurant Chez Luni, professionnels qui défendent leurs intérêts privés,
– Anticor, association nationale qui se donne pour objectifs de lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique.
– le maire de la commune, responsable de la gestion des affaires publiques communales depuis plus de 5 années,
– et nous élus de l’opposition qui exerçons depuis 2 années notre droit de regard sur les affaires de la commune, en nous inscrivant dans une démarche politique au sens premier du terme et à caractère municipal.
L’association Anticor a décidé de signaler la situation au procureur de la République estimant cette saisine justifiée par la présence, selon elle, de « faits susceptibles de caractériser un délit de concussion ». C’est le procureur qui décidera ensuite d’entamer ou pas une procédure judiciaire.
Selon nous—c’est en tout cas notre proposition—, une solution simple à cette affaire serait peut-être de voter une nouvelle délibération du conseil municipal qui établirait un montant de loyer identique à celui qui a été défini dans la convention signée avec les commerçants du restaurant Chez Luni ( voir article Conseils municipaux du 10 janvier et du 07 février 2022 – Droit de réponse).
